Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 08/04/2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme WavStats (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse WavStats.com.

En accédant au Service, en créant un compte ou en utilisant l'une des fonctionnalités proposées, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

WavStats se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le Service. L'Utilisateur est informé des modifications par email ou notification in-app.

2. Description du service

WavStats est une plateforme SaaS d'analyse alimentée par intelligence artificielle, proposant notamment :

  • L'analyse de vidéos
  • L'analyse de comptes publics
  • La génération de hooks, scripts et contenus
  • Un assistant IA spécialisé
  • Un service de page de liens BioLink

Le Service est accessible sur abonnement mensuel ou via achat de crédits à la demande (pack). Le plan Freemium gratuit inclut un audit de compte TikTok complet, offert une seule fois lors de l'inscription. WavStats se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou une partie du Service avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence technique.

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription se fait via authentification OAuth (Google, Discord ou TikTok). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, notamment une adresse email valide.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de compromission, l'Utilisateur doit en informer immédiatement WavStats à l'adresse [email protected].

WavStats se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse.

4. Conditions d'utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :

  • D'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
  • De tenter d'accéder non autorisé aux systèmes ou données de WavStats
  • D'utiliser des robots ou scripts automatisés pour extraire massivement des données
  • De revendre ou partager l'accès au Service sans autorisation écrite
  • De publier des contenus diffamatoires, violents ou portant atteinte aux droits de tiers

WavStats ne garantit pas que le Service sera disponible de manière ininterrompue. Des maintenances peuvent être réalisées, de préférence en dehors des heures de forte affluence.

5. Système de crédits et abonnements

L'utilisation des fonctionnalités IA est soumise à un système de crédits. Les crédits sont déduits à chaque utilisation selon le barème suivant :

  • Analyse vidéo : 50 crédits
  • Analyse de compte : 300 crédits
  • Génération de hooks : 25 crédits
  • Message Coach IA : 5 crédits
  • BioLink : gratuit

Les crédits inclus dans un abonnement sont renouvelés à chaque période de facturation et ne sont pas reportés : les crédits d'abonnement non utilisés sont perdus à la recharge mensuelle (non cumulables). Les crédits achetés en pack one-shot et les crédits offerts (parrainage, bonus) ne sont pas concernés par cette réinitialisation et restent valables jusqu'à utilisation. En cas d'échec technique d'une analyse, les crédits sont automatiquement remboursés. En cas de problème, l'Utilisateur peut contacter le support via le système de tickets intégré à l'application ou par email à [email protected].

6. Conditions générales de vente

Les prix indiqués sur le Service sont en euros TTC. WavStats se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements ou renouvellements.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Service a été pleinement utilisé avec son accord explicite.

Remboursements : Hors droit de rétractation, les abonnements ne sont pas remboursables. Les crédits dépensés lors d'une analyse ayant échoué pour raison technique sont automatiquement remboursés sur le solde de l'Utilisateur.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. WavStats ne stocke aucune donnée bancaire.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (interface, code, logos, textes, algorithmes IA) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de WavStats.

Les contenus générés par l'IA à la demande de l'Utilisateur (hooks, scripts, analyses) appartiennent à l'Utilisateur, qui est libre de les utiliser commercialement. WavStats se réserve le droit d'utiliser ces contenus de manière anonymisée pour améliorer ses modèles.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'Utilisateur consent au traitement de ses données conformément à cette politique.

9. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état ». WavStats ne garantit pas l'exactitude à 100% des analyses IA ni l'atteinte de résultats spécifiques en termes de croissance TikTok.

La responsabilité de WavStats est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

10. Modification des CGU

WavStats se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou notification dans l'application. L'utilisation continue du Service après réception de cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant le support. La résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période en cours.

WavStats peut résilier l'accès de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité des manquements.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour tout litige de consommation, l'Utilisateur peut recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

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